Conditions générales de vente LeaderDrive.re

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre la société CAILLÉ GRANDE DISTRIBUTION (ci-après dénommée « le Vendeur »), Société par Actions Simplifié, au capital de 4 950 000 €, ayant son siège social avenue Théodore Drouhet, BP 123 97823 LE PORT CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion, sous le numéro 385 335 716 et le Client souhaitant effectuer un achat en ligne sur le site leaderdrive.re (ci-après dénommé « le Site »).

Le Vendeur propose un service de commande de produits à distance, livrés directement chez le Client ou récupérés dans un point de vente ou de retrait par le Client aux conditions ci-après définies, pour le compte de ses filiales (la liste des magasins est disponible ici ).

Le Site est accessible 24heures /24 et 7 jours/7 pendant toute l’année civile sauf en cas de travaux de maintenance

Toute commande passée en ligne auprès du Vendeur vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour but de décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre le Vendeur et le Client et constituent l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

Le Client bénéficie de la possibilité d’imprimer les présentes CGV sur un support durable.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CGV

2.1. Capacité juridique du Client

En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure, n’étant pas en incapacité juridique, non-commerçante c’est-à-dire agissant pour ses besoins personnels et accepte les présentes conditions générales. Il certifie avoir la capacité de contracter.

Pour bénéficier du service de livraison le Client atteste qu’il réside sur le territoire de la Réunion.

2.2. Champs d’application

Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance et déclare accepter sans restriction les CGV applicables à son achat (commande et livraison ou retrait) au moment de la passation de la commande.

2.3. Durée

Les CGV s’appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de leur mise en ligne. Les CGV sont valables pendant la durée nécessaire à la fourniture des biens et services achetés, jusqu’à l’extinction de leurs garanties

2.4. Modification

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter ses CGV à tout moment sans information préalable du Client. Le Client peut consulter à tout moment les CGV applicables au moment de sa commande.

2.5. Opposabilité

Les CGV applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site.

Les présentes CGV viennent compléter la rubrique « Politique de confidentialité » applicable au Client.

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente » avant la confirmation de sa commande.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS

3.1. Information sur les produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, les produits vendus font l’objet d’un descriptif détaillé accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Ce descriptif est rédigé à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, et présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.

Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d’être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d’intolérance alimentaire.

3.2. Photographies et illustrations

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’emballage (photographies et illustrations) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’affectant pas de quelque manière que ce soit le contenu et les caractéristiques du produit. Les éventuelles variations entre ces photographies et les produits n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

3.3. Avantages – Fidélité

Le Client est informé que le Service ne permet pas la prise en compte d’avantages promotionnels tels que notamment les bons de réductions de toute nature à valoir sur l’achat d’un produit ou pour un montant minimum d’achat, à l’exception de ceux expressément formulés pour le Site.

Le Client peut adhérer au programme de fidélité LEDAER PRICE.

3.4. Disponibilité des produits

Les offres de produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il est néanmoins précisé que la sélection d’un produit ne vaut pas validation de la commande. En cas d’indisponibilité partielle, le Client aura la possibilité de substituer le ou les produits après acceptation du Vendeur. Si aucun produit de substitution n’est disponible, le Client en sera informé par mail. Sa commande sera annulée et son paiement non débité.

Afin d’assurer la disponibilité des produits vendus sur le Site, particulièrement dans les cas d’offres promotionnelles, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

Article 4 – COMMANDE

4.1. Passation de commande

4.1.1 Création d’un compte

Avant toute première commande, si le Client ne dispose pas déjà d’un compte, il devra s’enregistrer en créant un compte, en renseignant les informations demandées. Ces informations sont indispensables pour la prise en compte de la commande et de son bon déroulement.

Le Client s’engage à transmettre des informations sincères et véritables et à mettre à jour, sans délai, ses informations.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire.

Le Client est informé qu’il est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Par conséquent, il devra supporter seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

4.1.2 Accès au Site de commande

Pour pouvoir passer une commande, le Client devra au préalable s’identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut le recevoir par e-mail en cliquant sur « Mot de passe oublié ».

Cette connexion suppose que le Client dispose d’un ordinateur ou smartphone ou tablette et d’un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d’utilisation du Site demeurent à sa charge exclusive.

Le Client accepte l’utilisation du Service fourni par le Vendeur en l’état.

Le Client qui souhaite utiliser le Service s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.

Le Client se connecte à son « COMPTE », soit via le Site soit via l’application Leader Price Réunion, accède au LEADER DRIVE et procède à sa commande

4.2 Déroulement de la commande

Pour passer commande, le Client doit obligatoirement :

Etape 1 : Choix des produits

Sélectionner les produits de son choix,
Une fois tous les produits sélectionnés, le Client finalise le contenu de sa commande, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime du panier.

Etape 2 : Validation du Panier et avantages

Pour valider son panier, après l’avoir vérifié, le Client doit cliquer sur le bouton « Je valide mon panier » ; un récapitulatif de l’ensemble des éléments liés à la commande va alors s’afficher. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA.
Le client peut utiliser un ou plusieurs bons d’achat et les Euros cumulés sur sa carte s’il en dispose,
Pour valider ses avantages le Client doit cliquer sur le bouton « Valider et passer à l’étape suivante ». Un récapitulatif de tous ses avantages va alors s’afficher.

Etape 3 : Choix du mode de réception de la commande

Le Client sélectionne ensuite son mode de réception des produits,

Le Client devra choisir un créneau en fonction du mode de réception choisi.

Etape 4 : Processus de paiement

Le Client doit choisir son mode de paiement parmi ceux proposés (carte bancaire ou PayPal). Si le Client décide de payer par carte bancaire, il doit sélectionner sa carte bancaire afin d’être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues.
Le Client accepte les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « j’accepte les conditions générales de vente ».
Pour valider son paiement après l’avoir vérifié en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». A partir du moment où le Client a confirmé sa commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés par le Client.
Au moment du paiement de la commande, une demande d’autorisation est déclenchée auprès du centre de paiement concerné. Toute commande ne peut être prise en compte que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande n’est pas acceptée et le Client est averti par un message à l’écran.
Le paiement est effectif qu’au moment du retrait de la commande.
Le Client est informé qu’à défaut de paiement des sommes dues au titre d’une quelconque commande, le Vendeur peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).

Etape 5 : Confirmation de la commande par le Vendeur

Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l’enregistrement de sa commande en lui indiquant :
le numéro de la commande
le récapitulatif de la commande (nombre articles commandés avec le montant TTC correspondant, le coût de la livraison, le montant total de la commande, …).
Lorsque le centre de paiement a donné son accord, le Vendeur confirme au Client, par courrier électronique, l’acceptation de sa commande. Ce message récapitule le montant total de la commande, la date, les délais et mode de livraison, ne vaut que sous réserve de modification ou de disponibilité dans les conditions prévues aux présentes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l’anormalité de la commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d’un Client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Dans l’hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, le Vendeur en informe le Client par tout moyen.

4.3. Compte fidélité

Le Client peut créer un compte fidélité afin de bénéficier des avantages proposés par le Vendeur, en cliquant ici.

Les conditions du programme de fidélité LEADER PRICE sont disponibles en ligne.

4.4. Suivre sa commande en ligne

Dès réception du courrier électronique envoyé par le Vendeur, le Client a la possibilité de suivre l’état de sa commande en allant sur son « COMPTE » dans la rubrique « Mes commandes ».

4.5. Modification de créneau de livraison ou annulation de la commande

Si le Client souhaite modifier le créneau de sa commande ou annuler sa commande, il est invité à contacter par téléphone notre service client.

En cas d’annulation de la commande des frais d’annulation seront facturés au Client à hauteur de 10% du montant de la commande.

4.6. Gestion des stocks – Limitations de commandes

Pour des raisons de gestion des stocks, le Vendeur pourra limiter la commande par le Client d’un même produit à une certaine quantité.

Article 5 – TARIFS

Les prix des produits sont indiqués en euro et comprennent la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de préparation et prix des sacs qui sont dus en sus. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.

Le prix des produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande.

Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif toutes taxes comprises. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés ou en cas de substitution d’un ou de plusieurs produits commandés si le Client l’a accepté.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 6 – PAIEMENT – MOYEN DE PAIEMENT

Le paiement des commandes s’effectue en ligne au moment de la passation de commande, le paiement sera considéré comme définitif qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.

Le paiement peut être réalisé :

• par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées par le Vendeur sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne.

• par PayPal à condition que le client possède un compte PayPal.

Le Client déclare qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi pour sa commande.

Toute transmission d’information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé. En particulier, lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d’un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire du Vendeur : Crédit Agricole.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

La mise en recouvrement ne sera réalisée qu’en fin de préparation de la commande, pour le montant exact des produits effectivement livrés au Client. Le Client sera alors informé par courrier électronique du détail réel de la commande en cours de livraison. Le Vendeur recommande au Client de conserver le courrier électronique sur support papier ou informatique.

Toute commande n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le Client en est informé par tous moyens.

Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PARFAIT ENCAISSEMENT DU PRIX, EN PRINCIPAL, FRAIS ET TAXES COMPRIS.

LE DEFAUT DE PAIEMENT POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS ET MARCHANDISES.

Article 8 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client en ce qui concerne :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 9 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Un email et/ou un sms de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité sera transmis au Client. Le jour du retrait de la commande, un email et/ou un sms de confirmation du retrait sera adressé au Client de la part du Vendeur.

Le client pourra par la suite suivre les différentes étapes de sa commande.

Article 10 – MODALITES DE RETRAIT

Le Vendeur peut proposer différentes plusieurs services au Client concernant la réception de sa commande :

la mise à disposition de la commande dans l’un des magasins du Vendeur ;
la mise à disposition de la commande au point retrait

Le Client pourra faire son choix lors de la validation de sa commande.

10.1. Retrait en magasin

Les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au sein du magasin au jour, date et heure choisies par le Client, en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.

Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises au jour, date et heure choisie s au moment de la validation de la commande. Le Client doit se présenter à l’emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande, envoyé par mail ou par sms.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de sa commande, le Client s’engage à fournir les éléments demandés par le Vendeur au moment du retarit de sa commande.

En cas de retard du Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable si le temps d’attente du client est long. Par ailleurs, le Client est informé que sa commande restera à sa disposition au maximum 24 heures après le créneau initialement convenu, avant d’être annulé, en tenant compte des jours et heures d’ouverture du magasin choisis. Il est entendu que dans ce cas, les produits frais (légumes, fruits, produits laitiers…) ne pourront plus être garantis, et qu’ils ne seront pas remboursés au Client. Il en sera de même concernant les dates limites de consommation des produits préparés qui est valable à partir de la date de mise à disposition de la commande souhaitée par le Client.

Si le Client ne peut pas se présenter sur le créneau préalablement proposé par le site et choisi par luI , il doit prévenir le Vendeur par mail ou téléphone, le Client pourra en complétant la procuration en annexe mandaté un tiers pour récupérer sa commande. Le tiers devra présenter une pièce d’identité au moment de la récupération de la commande et transmettre le numéro de commande.

Si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, la commande ne pourra pas être remise au tiers.

10.2. Click & Collect

Si le Vendeur propose la mise à disposition de la commande en point retrait, les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au point retrait au jour, date et heure choisis par le Client, en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.

Le Client recevra un code SMS lui permettant d’accéder au point retrait et de retirer sa commande.

Le Client est informé que sa commande restera à sa disposition au maximum 2h après le créneau initialement convenu, avant d’être annulé, sauf si le créneau choisi correspond au dernier créneau de la journée le Client pourra venir récupérer sa commande à tout moment à compter du créneau choisi jusqu’à 23h.

10.3. Modification de créneau de récupération de la commande ou annulation de la commande.

10.3.1 Changement de créneau

Pour modifier son créneau le client doit contacter le service client par téléphone sur l’un des numéro affichés lors du choix du magasin ou sur le mail reçu suite à la passation de la commande.

10.3.2. Annulation

Le Client pourra annuler sa commande à tout moment avant le début de la préparation de la commande, sans frais. Une fois la commande en cours de préparation le Client pourra annuler sa commande moyennant des frais à hauteur de 10% du montant TTC de sa commande.

Pour annuler sa commande le client doit contacter le service client par téléphone sur l’un des numéro affichés lors du choix du magasin ou sur le mail reçu suite à la passation de la commande.

10.4 Contenant

Le Client pourra rapporter ses propres sacs pour les produits secs, concernant les produits frais, afin de garantir le respect de la chaîne de froid le Vendeur facturera au Client automatiquement le sac de congélation. Si le Client ne souhaite pas ramener ses propres sacs, le Vendeur lui facturera le prix des sacs recyclables et réutilisables.

Article 11 – RECLAMATION

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits au moment de la récupération de sa commande. En cas de dommage ou de manque constaté au moment du retrait de la commande, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves sur l’accusé de réception de retrait qu’il signe et dont un double lui est remis, voire de refuser le ou les produit(s) concerné(s) en précisant le motif .Dans l’hypothèse où le Client a signé l’accusé de réception sans réserve et qu’il constate néanmoins, après ouverture des colis, des produits abîmés ou manquants, alors le Client doit immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant leur retrait en aviser le Service Client par téléphone, par mail ou via la rubrique « NOUS CONTACTER » du Site. A cette occasion, le Service Client pourra lui demander toute information relative à l’identité du Client ou tiers désigné par lui pour retirer la marchandise et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

Le Vendeur pourra demande au Client des éléments justificatifs (photos, vidéos…)

Article 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi au Vendeur son intention de lui retourner ledit produit.

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal (voir article 9.2 des présentes CGV), le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande correspondant au prorata de la valeur du produit retourné par rapport au montant de la commande et hors surcoûts éventuels. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par le Vendeur jusqu’à la réception par le Vendeur de la marchandise renvoyée par le Client en magasin ou à l’adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par le Vendeur d’une preuve d’expédition des biens par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge du Vendeur).

12.2. Exclusions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d’un droit de rétraction pour faire retour de sa commande.

Sont ainsi notamment visés :

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…)

• les produits d’hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (produits cosmétiques, épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc)

• les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés, par le Client.

12.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter le Service client dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits. Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant en ANNEXE 1 des présentes CGV et l’envoyer à l’adresse suivante : CGD – Service client avenue Théodore Drouhet ZAC 2000-97420 Le Port.

Ou par téléphone au numéro suivant 02 62 94 90 90.

12.4. Retour des produits

Si le Client utilise le formulaire de rétractation, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le Client s’engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite au Vendeur.

Adresse retour Colis :

CGD
Avenue Théodore Drouhet
ZAC 2000
97420 Le Port

Le produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice…) dans un parfait état de revente. La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés sont des produits qui ont été, même en partie, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.

Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le bon de retour, transmis avec les produits livrés signé par le Client, soit sur tout autre document. Le Client est informé du fait que l’utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par le Vendeur. Le Client est donc invité à faire usage de ce bon de retour.

La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits

12.5. Remboursement.

Si le Client exerce son droit de rétractation, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’information faite au Vendeur.

A défaut de respecter les délais visés aux articles 12.1 à 12.4, le Vendeur ne pourra pas rembourser le Client.

Article 13 – Garanties dues par le Vendeur

13.1. Les garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13.2. Contenu des garanties légales

En cas de non-conformité/vice caché d’un produit vendu, il pourra être retourné à le au Vendeur indiqué par le Service Client ou à l’adresse indiquée sur le bon de retour, pour remboursement conformément à la réglementation en vigueur. Sur demande du Client, les frais de retours éventuels lui seront remboursés, sur justificatif et dans la double limite de leur montant effectif et de 1,5 fois le montant des frais de livraison correspondant au produit tels que définis à l’article 6 ci-dessus et facturés par le Vendeur

13.3. Réclamation

Pour toute réclamation contactez notre Service Client, dont les coordonnées figurent à la fin des présentes CGV.

Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous trente (30) jours à réception du produit par le Vendeur par virement bancaire sur la carte bancaire utilisée pour le paiement. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé.

Article 14 – RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client :

Par téléphone au 0262 94 90 90 ; (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des textes et éléments graphiques contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle et propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété y afférent.

Par conséquent, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site, sauf autorisation préalable et écrite au Vendeur et/ou de ses partenaires

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, le Vendeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit du Vendeur.

Article 16 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur sera déchargé de la livraison prévue, en cas d’événement constitutif de force majeure (notamment en cas d’incendie, d’explosion, de défaillance des réseaux, d’inondation, de neige, de verglas, d’accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.

Le Client s’engage en accédant au Service proposé par le Vendeur, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.

Le Client garantit le Vendeur contre toute poursuite dont elle pourrait faire l’objet à ce titre.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client
en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client
en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire.

Le Vendeur, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site.

Le Vendeur décline toute responsabilité :

pour toute interruption du Site ;
pour survenance de bogues ;
pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l’internaute suite à son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons… etc.…). En outre, pour des raisons de maintenance, le Vendeur pourra interrompre son service et s’efforcera d’en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Enfin, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier électronique, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

Le Client du Site reconnaît que le Vendeur a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d’information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources de l’Internet. Dans la mesure où le vendeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d’une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des biens et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.

Article 17 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

17.1. Confidentialité

Les données personnelles du Client, c’est à dire prénom, nom, adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique, numéro de carte de paiement ainsi que toute donnée communiquée sur le Site ou générée par la navigation du Client constituent des données confidentielles.

Conformément aux obligations légales le Vendeur conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été communiquées au Vendeur.; Elles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été communiquées au Vendeur; plus précisément pour traiter les commandes du Client via le Site, permettre au Client de bénéficier des services offerts par ce Site, le cas échéant adresser au Client des propositions commerciales du Vendeur , susceptibles de l’intéresser, ou pour transmettre au Client en retour l’information qu’il a pu demander au Vendeur à travers le remplissage de questionnaires ou l’envoi de courrier électronique, via la rubrique « NOUS CONTACTER » ou par toute autre rubrique équivalente. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque ; si le Client choisit de ne pas les communiquer au Vendeur, le Vendeur ne pourra pas traiter la demande.

17.2. Utilisations des données personnelles

Les informations collectées par l’intermédiaire du formulaire que le Client a rempli ou de l’utilisation du Site (données de navigation et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes du Client, et sont destinées au Vendeur, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales ainsi qu’à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour la livraison à domicile des produits.

Elles permettent au Vendeur d’adresser au Client, au travers de courriers électroniques, des propositions commerciales concernant ses produits et services susceptibles de l’intéresser et cela dans le respect des dispositions qui suivent. Le Client peut, à tout moment, notifier qu’il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de l’envoi de courriers électroniques ou en contactant directement à l’adresse mentionnée ci-après.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), les traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés à partir du Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

17.3. Exercice du droit d’accès

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut exercer ses droits en s’adressant par voie postale à Caillé Grande Distribution, avenue Théodore Drouhet Zac 2000 97420 Le Port ou par mail en écrivant à l’adresse suivante : donnees.personnelles@caille.com.

Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la dernière commande et peuvent servir de preuve en cas de litige.

Article 18 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n’en seraient pas affectés.

Article 19 – Non-renonciation

Le défaut d’exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

Article 20 – Droit applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Sans préjudice de toute action judiciaire, le Vendeur n’est pas tenu de faire bénéficier le client de toute remise promotionnelle quelle qu’elle soit (bons d’achat de parrainage, livraison gratuite, etc.), s’il a manifestement, par n’importe quel moyen, agi de façon frauduleuse.